Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réservation en ligne de stands et de location d'espaces physiques ou de stands à des fins de dépôt-vente, au sein du magasin physique de la société « R ETR », SAS au capital de 1 000 €, connue sous le nom commercial « JADIS ET DEMAIN », dont le siège social est situé 123 Route des Pyrénées, 40180 NARROSSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 910 304 864 RCS DAX, numéro de TVA intracommunautaire : FR78910304864 (ci-après désigné par le «Prestataire » ou par la SAS «  R ET R ») aux consommateurs et Clients non professionnels (ci-après désignés par « Les Clients », le « Client », ou le « Client déposant »).

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet du Prestataire. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Il est précisé que le Client peut effectuer, via le présent Site internet ou en magasin, une prise de contact avec le Prestataire et une réservation d’un ou de plusieurs espaces de vente au sein du magasin physique à certaines dates en fonction des disponibilités.

La conclusion et signature du contrat de location de stand au magasin et du contrat de dépôt-vente avec le Prestataire s’effectue exclusivement au magasin en présence des parties.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs, notamment si le Client conclut le contrat à titre professionnel. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères. De plus, si le Client contracte dans le cadre de son activité professionnelle, conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : SAS « R ET R », 123 Route des Pyrénées – 40180 NARROSSE. Tél. : 05 58 90 28 28. Adresse électronique : jadisetdemain.narrosse@gmail.com

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

-Pour une réservation d’un espace sur le Site internet, le Client se connecte sur le Site internet du Prestataire, complète son nom, ses coordonnées, sélectionne le nombre d’emplacements, la date et la durée et valide et envoie sa demande de réservation au Prestataire.

-Pour la location d’un espace de dépôt-vente au sein du magasin, le Client se rend au magasin du Prestataire et contracte directement avec le représentant selon les modalités suivantes :

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

-La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci du prix et/ou après encaissement par celui-ci de l'intégralité de la somme dûe si elle est exigée du Prestataire.

Le Client peut réserver son stand et options sur Internet : www.jadisetdemain.com ou au magasin du lundi au samedi de 10h à 19h.

On entend par stand, un espace physique loué au sein du magasin :

-Stand classique : on entend par stand classique, un stand à la location HORS SEMAINES THEMATIQUES. Ce dernier comprenant un meuble de présentation d’articles d’une surface de plus 2 m2, ainsi qu’une penderie.

-Stand thématique : on entend par stand thématique, un stand spécifique à la location uniquement pendant les périodes de semaines thématiques. Ce dernier comprenant un meuble de présentation d’articles évolutif et dépendant des thèmes proposés. La surface proposée au Client est communiquée sur simple demande auprès de l’équipe en magasin. Il est précisé que le Client déposant doit laisser en dépôt uniquement des articles en lien avec la thématique. La SAS R et R se réserve le droit de refuser un article qu’il jugera en inadéquation avec la thématique proposée.

La SAS R et R s´efforce de présenter au mieux, sur le site internet www.jadisetdemain.com, les caractéristiques essentielles des stands.

De manière générale, les descriptions et caractéristiques sont données à titre non contractuel. Le produit ne comprend pas forcément tous les éléments de la photo (les photos n’étant pas contractuelles).

La société R ET R se réserve le droit de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, de non-paiement ou en cas de force majeure. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

Validation de la réservation : Toute réservation souscrite sur le site Internet www.jadisetdemain.com ou directement en magasin implique l'adhésion par le Client aux présentes Conditions Générales de vente, des conditions générales d’utilisation et de la charte de collecte et de traitement des données personnelles.  Toute confirmation de réservation entraîne l’adhésion pleine et entière par le Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.  Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de réservation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de la réservation et des présentes Conditions Générales, sera communiqué au Client via l'adresse e-mail de confirmation de sa commande. En complément de la réservation du stand en ligne ou en magasin, la mise en place des articles sur le stand ne sera possible et validée qu'aux conditions suivantes le jour de l’installation : - Présentation par le Client d’une pièce d'identité (Carte d’identité française, passeport ou titre de séjour et le cas échéant récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour) ; - Communication d’un RIB personnel établi à son nom et mentionnant son adresse postale ; - Présentation de la liste des articles déposés mentionnant la dénomination propre de chaque article, la quantité et le prix de vente TTC de chacun.

Par ailleurs, en cas de non-présentation par le Client le premier jour de la période de location et sans en avoir informé l'équipe, le stand sera remis à la location dès le lendemain et aucun remboursement ne sera effectué.

Annulation de commande en cas de défaut de paiement : La société « R ET R » se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Aux termes de l'article L 215-1 , littéralement reproduit conformément à la loi : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel Prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. ».

De même, en vertu de l'article L215-3 du Code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. L'article L241-3 sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l'article L 215-1 .

 

ARTICLE 4 – MODALITES DU CONTRAT DE DEPOT VENTE ASSOCIE AU CONTRAT DE LOCATION DE STAND

Les conditions et modalités du dépôt-vente sont les suivantes :

4.1. Modalités de la location de stand :

4.1.1. Identité - Le Client déposant déclare être majeur et pouvoir justifier de son identité avant de contracter avec le Prestataire. Le Client déposant déclare être propriétaire des articles déposés et/ou exposés au sein de l’espace de vente loué par le Prestataire.

Tout Client déposant agissant dans un cadre professionnel souhaitant déposer des articles est seul responsable des différentes déclarations auprès des administrations le concernant et du respect de la réglementation régissant son activité.

4.1.2. Dépôt des articles après réservation - Le Prestataire consacre du temps à chaque Client déposant afin de valider les articles et d’établir le contrat de dépôt. Le Client doit se présenter le 1^er jour de sa période de location.

En cas de non-présentation par le Client le premier jour de la période de location et sans en avoir informé l'équipe (par e-mail ou téléphone), le stand sera remis à la location dès le lendemain et aucun remboursement au client ne sera effectué.

4.1.3 Articles déposés sur le stand loué - Les conditions à respecter pour l’acceptation du contrat de location d’un espace de vente d’articles sont les suivantes :

-Vêtements, chaussures, accessoires : en parfait état visuel et fonctionnel, ils doivent être non délavés ou déchirés, sans trous, sans tâches. Les vêtements sont à déposer lavés.

-Autres (jeux, jouets, matériel de puériculture, etc.) : les déposants s’engagent à déposer des articles en parfait état visuel et fonctionnel (de moins de 5 ans pour le matériel de puériculture). Les articles doivent être propres, complets et aux normes européennes CE. Il est toujours préférable, si possible, d’y joindre les modes d’emploi et les emballages d’origine. Ces articles seront vendus avec leurs piles le cas échéant.

-Articles propres, en bon état esthétique et qui fonctionnent. La SAS R et R refuse les vêtements troués, déchirés, les objets cassés, les appareils électroniques défectueux...

-Tous les objets “courants” sont acceptés comme par exemple :  la vaisselle, les jeux vidéo, les bijoux fantaisie, les articles de brocante et de collection, les luminaires, le petit-électroménager, la maroquinerie, les vêtements, les articles de loisirs, les jouets, la décoration * Sauf une liste non exhaustive d’articles ou de produits strictement interdits.

Liste non exhaustive :  Armes à feu et tout objet dangereux ; Médicaments et produits associés ; Animaux ; Nourriture et alcool ; Métaux précieux ; Produits cosmétiques, sous-vêtements, fourrures, stupéfiants, tabacs et articles associés…

La SAS « R ET R » pourra refuser des articles si elle a un doute sur leurs provenances ou si elle estime qu’ils sont dangereux ou inadaptés à la vente au sein de leur établissement. En tout état de cause, le Prestataire pourra accepter ou de refuser des articles du dépôt-vente du Client sans avoir à se justifier.

Le Client s’engage à retirer immédiatement l’article litigieux de l’espace de dépôt-vente loué, à première demande du Prestataire. A défaut de retrait immédiat, le Client autorise le Prestataire à procéder au retrait de l’article litigieux.

Le Client-déposant est libre de fixer le prix des articles déposés et mis en vente

Le Client-déposant s’engage à informer le Prestataire des prix des articles au moment de leur dépôt.

4.1.4 Disponibilité

En cas de non disponibilité avérée du stand réservé aux périodes de location souhaitées par le Client, la SAS « R ET R » proposera une autre période de location de remplacement à son Client dans le même niveau de prix et de caractéristique. Le Client conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser. En cas de refus de la part du Client, la SAS R et R proposera un remboursement égal au montant versé lors de la réservation.

Si le Client opte pour un remboursement, la SAS « R ET R » fera tous ses efforts pour rembourser le Client au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la SAS « R ET R » aura informé le Client de l´indisponibilité du stand.

En cas d'indisponibilité du stand réservé, la SAS « R ET R » ne pourra être tenue responsable, envers un Client ou un tiers, d´aucun dommage indirect, d´aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d´aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit.

4.2. Modalités du dépôt-vente des articles :

4.2.1. Fiche de dépôt contractuelle- Une fiche de dépôt sera établie, en autant d’exemplaires que de parties, le jour du dépôt, elle mentionnera le nom et les coordonnées du Client se déclarant comme propriétaire, ainsi que les dénominations et les prix des articles déposés.  Le client s’engage à informer immédiatement le Prestataire en cas de changement de coordonnées. La fiche de dépôt contractuelle devra être signée par le Client, ainsi que les conditions générales.

4.2.2. Mandat - Le Client-déposant donne mandat exclusif au dépositaire le Prestataire de vendre sous son entière responsabilité et pour le compte du client les articles énumérés. Par ailleurs, il l’autorise à prélever sur le prix de cession desdits articles, la commission convenue exprimée en pourcentage du prix de vente et ce, pendant toute la période du contrat ainsi que les frais éventuels. Le déposant s’engage donc durant cette période, à ne pas intervenir dans la vente de quelle manière que ce soit, et autorise également le Prestataire à publier et vendre les articles via les plateformes de vente et réseaux numériques de son choix.

4.2.3. Durée – Sauf accord écrit des parties, la durée de dépôt-vente d’un article sur un stand ne pourra excéder la période de location prédéfinie contractuellement à partir de la date de début du dépôt. La date de fin de contrat sera mentionnée sur la fiche de dépôt contractuelle. Durant cette période définie, le Client déposant aura la possibilité de récupérer des articles ou d’en rajouter d’autres dans la limite de la place disponible sur son stand. Au terme de cette période définie, le Client s’engage obligatoirement à récupérer l’(les) articles(s) le dernier jour de sa période de location. Sans respect de cette clause, le Prestataire se verra facturer au Client un coût forfaitaire de gardiennage d’articles à raison de 5€/jour/stand. Au terme d’une durée de 15 jours calendaire révolus à compter du dernier jour de période de location, les Articles seront considérés comme abandonnés par le client et deviendront automatiquement la propriété du Prestataire qui pourra donner la suite qu’il entend, notamment procéder à leur destruction, sans indemnité ni remboursement pour le Client.

Le contrat ne se renouvellera pas par tacite reconduction. Au terme de la période contractuellement établie, le déposant devra avoir récupéré les articles invendus et libéré l’espace de vente mis à sa disposition. A défaut, la sanction indiquée ci-avant s’appliquera.

4.2.5. Annulation de contrat - Le Prestataire pourra demander au client de retirer de la vente sans préavis tout article présentant un vice de forme ou de fonctionnement, illégal ou contraire aux bonnes mœurs qui aurait été volontairement ou non, dissimulé à la conclusion du contrat ou au moment du dépôt ou en cas de litige.

4.2.6. Versement des gains de la vente des articles du Client - Le dernier jour de la période de location du Client, le logiciel utilisé par la SAS « R ET R » calcule le montant des gains à verser au Client qui a effectué des ventes d’articles confiés à la SAS « R ET R ».

La SAS « R ET R » restitue la totalité de la valeur des articles vendus diminuée de la commission que prend la SAS « R ET R ». Les gains sont calculés à la fin de la période de mise à disposition d’un espace de vente à un Client, déduction faite de 35% de commission sur le montant total TTC des ventes.

Les gains du client à hauteur de 65% de ses ventes sont automatiquement calculés et disponibles sous 5 à 10 jours directement sur le compte bancaire du Client selon le RIB fourni (Règlement des gains par virement bancaire) (RIB, liste d’articles déposés et pièce d’identité́ obligatoires pour toute réservation).

4.2.7. Annulation de contrat - Le paiement du produit de la vente des articles, sous déduction des frais et commissions du Prestataire, sera uniquement remis au Client déposant lui-même, muni du contrat et de la fiche de dépôt.

4.2.8. Etat des ventes et versement du Résultat du dépôt-vente sous déduction de la commission et des frais : À tout moment à partir de la date du dépôt, le Client déposant peut connaitre la situation de ses ventes (par téléphone, mail, sur présentation au magasin ou via son compte personnel sur le site internet du Prestataire si la liste des articles déposés y a été renseignée en amont).

Les cagnottes seront mises à la disposition du déposant au terme de son contrat de location de stands.

4.2.9. Obligation de paiement et Clause de réserve de propriété

Si le Client déposant ne paye pas le prix convenu à l’échéance fixée ou ne récupère pas ses articles invendus dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la fin du contrat de stand ou du contrat de dépôt, le 16ème jour, ces derniers seront considérés comme étant la propriété du Prestataire sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé par le Client déposant.

Toute Commande passée sur le site www.jadisetdemain.com ou en magasin oblige le Client à en payer immédiatement et intégralement le prix.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : EN APPLICATION DES ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES COMMANDES D’ARTICLES REALISEES SONT SOUMISES A UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. PAR EFFET DE CELLE-CI, LES OBJETS DE LA COMMANDE DEMEURENT LA PROPRIETE DE LA SAS R ET R JUSQU’A COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX DE LA COMMANDE.

LA SAS R ET R EST EN DROIT DE REFUSER D’HONORER UNE COMMANDE DES LORS QU'UNE FRAUDE AU MOYEN DE PAIEMENT EST SUSPECTEE OU QU'UN IMPAYE CLIENT PORTANT SUR UNE COMMANDE ANTERIEURE SUBSISTE.

 

ARTICLE 5 - TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et/ou TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.

Une facture est établie par le Prestataire en fin de période de location et remise au Client.

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et/ou TTC.

 

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de la location de stand est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ; en espèce contre remise d’un reçu.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Prestataire, des sommes dues.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourront être facturés au Client ayant la qualité de consommateur.

 

ARTICLE 7 - FOURNITURE DE SERVICES

Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai de 48h à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et sont sous réserve de la participation du Client (remise des articles, agencement de ses articles au sein du stand loué, paiement du prix, respect des conditions générales).

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 14 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2  L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 48h à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect des formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés (location d’espace de vente) dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 3 jours calendaires à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services de location d’espace jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

En cas de vice caché ou défaut de conformité d’un Article, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée. Seul le Client déposant, en qualité de vendeur, sera garant des vices et défectuosités des articles à l’égard des acheteurs. Les articles appartenant au Client vendeur ne pourront donc en aucun cas servir de gage aux créanciers du Prestataire.

La Société R et R ne saurait être tenue pour responsable de l’état des articles qui lui ont été confiés, que ce soit vis-à-vis du Client Vendeur, ou du Client Acheteur. Sous réserve des mentions inscrites sur la fiche de dépôt, les Articles mis en vente par le Client sont réputés être en bon état et sans vices.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Le client s’engage à sécuriser contre le vol et les dégradations les Articles déposés, notamment ceux de valeur ou de petite taille, qu’il placerait au sein de son espace de vente loué au sein du magasin ; la SAS R et R rappelle qu’elle met à disposition du Client des vitrines sécurisées ainsi que des antivols. De plus le magasin est doté d’un dispositif de télésurveillance.

Aucune responsabilité de la Société R ET R ne pourra être retenue si le client ne justifie pas auprès de la Société avoir respecté son obligation de sécuriser les objets de son espace de vente avec les moyens fournis par la Société (vitrine / antivols...etc.). La responsabilité de la SAS R et R ne pourra être engagée par le Client déposant ou tout ayant cause en cas de vol ou de casse. Les articles confiés au Prestataire par le Client vendeur demeureront la propriété exclusive du Client vendeur jusqu’à leur vente et leur paiement intégral par les Clients acheteurs.

En cas de conclusion d’un contrat de dépôt, le dépositaire ne répond pas de la perte de la chose par cas fortuit. La Société R et R, s’engage alors en cas de force majeure liée à un évènement strictement stipulé dans le contrat d’assurance souscrit par la SAS R et R, à faire intervenir ladite Compagnie d’Assurance. Le Client s’engage, en contrepartie à fournir les pièces justificatives jugées nécessaires et réclamées par la Compagnie d’assurance (par exemple : photographies, factures, preuves d’origine… de chaque Article) pour un éventuel dédommagement.

Enfin, la Société R et R ne saurait être tenue pour responsable de l’état des articles qui lui ont été confiés, que ce soit vis-à-vis du Client Vendeur, ou du Client Acheteur. Sous réserve des mentions inscrites sur la fiche de dépôt, les Articles mise en vente par le Client sont réputés être en bon état et sans vices.

 

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 10 – EXCLUSION DE L’IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 11 - EXCLUSION DE L’EXECUTION FORCEE EN NATURE

 

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

 

ARTICLE 12 - EXCEPTION D'INEXECUTION

 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure, le vol, l’incendie, le fait d’un tiers, l’inondation…

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

 

ARTICLE 14 - RESOLUTION DU CONTRAT

14-1 - Résolution pour inexécution d'une obligation :

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie (par exemple, l’omission d’une information par le client ou une infraction pénale, le non-respect de la bonne tenue du stand, le dépôt d’articles non autorisés par le Prestataire, le non-paiement du prix, le fait de détruire ou détériorer des articles...) , notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

14-2 - Résolution pour force majeure :

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

14-3 - Dispositions communes aux cas de résolution :

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 15 – RAPPEL DES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DU VENDEUR DE PRODUIT (Client-déposant / Vendeur)

Il est rappelé au Client que les Articles mis en vente doivent être conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Toute responsabilité du Prestaire est donc exclue en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les Articles seraient utilisés ou importés.

La Société « R ET R » ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications requises, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité notamment. Le Vendeur ne pourra pas être tenu des dommages indirects (tels que par exemple une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du site internet.

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site internet, aux Services. Toutefois, le Site internet peut faire l’objet d’opérations de maintenance. La Société pourra interrompre, suspendre temporairement ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, des Produits ou des services afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. La Société n’est pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou aux services.

 

ARTICLE 16 – RAPPEL DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES CONCERNANT LES GARANTIES POUR LE VENDEUR (Client-déposant / Vendeur)

16.1 Les garanties légales : Il est rappelé à l’attention du Client déposant que le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (rappelées dans l’encadré ci-dessous).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité des biens vendus d’occasion, le consommateur : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

16.1.1 Rappel des dispositions régissant la garantie légale de conformité : Dans le cadre de la garantie légale de conformité si l’article acheté par le Client acheteur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, le vendeur (le Client déposant), selon ce qu’il est possible de faire, s’engage : soit à remplacer l’article par un article identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un Article pour un Article de qualité et de prix équivalent en fonction des  stocks disponibles, soit à lui rembourser le prix de l’article dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement du Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

16.1.2 Rappel des dispositions régissant la garantie des vices cachés à l’attention du Client-déposant ayant la qualité de vendeur: Dans le cadre de la garantie légale des défauts de l’article vendu, le Client déposant, au choix du Client acheteur de l’article, s’engage, après évaluation du vice : soit à lui rembourser la totalité du prix de l’article retourné, soit à lui rembourser une partie du prix de l’article si le Client acheteur décide de le conserver.

 

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 18 – LITIGES – MEDIATION :

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolu à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation) en cas de contestation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Prestataire adhère au Service du Médiateur.../... (en cours).  dont les coordonnées sont les suivantes :../... (en cours).

 

ARTICLE 20 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

-Ces données ne sont pas communiquées à des tiers. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet ou par tous autres moyens répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.

-Le Prestataire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

-Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de la Société dans la carte de collecte et de traitement des données personnelles ci-annexée.

-Les informations recueillies sont traitées par la société « R ET R », SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 123 Route des Pyrénées – 40180 NARROSSE pour permettre de gérer la comptabilité de l’entreprise et sa communication (uniquement les photos, publiées de manière anonyme). La base légale du traitement est l’exécution d’un contrat et le consentement.

-Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Cabinet d’expertise comptable de la SAS « R ET R » et aux autorités et administration (services fiscaux).

-Les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la prestation.

-Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

-Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la Société « R ET R » par e-mail à jadisetdemain.narrosse@gmail.com

-Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

ARTICLE 21 - RAPPEL DE L’ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Il est rappelé que compte tenu de la nature des Services vendus et des modalités de vente au magasin et d’exécution du contrat, le Client ne bénéficie pas du droit de rétraction prévu à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Il est notamment rappelé que selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas en cas de fourniture de : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;2° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

 

ARTICLE 22 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

-      les caractéristiques essentielles du Service;

-      le prix des Services et des frais annexes ;

-      en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

-      les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

-      les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-      les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-      la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique ou morale, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.